Conditions générales de vente
Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées par des particuliers auprès de
WSC INVESTISSEMENT LTD
REGISTERED OFFICE:
71-75 Shelton Street
Covent Garden
London
WC2H 9JQ
UNITED KINGDOM
et NEXT YACHT. SARL unipersonnelle au capital social de 1 euros, 17 RUE DES MICOCOULIERS, 30128 GARONS France, numéro de siret : 89906928000019 et numéro de TVA intracommunautaire : FR50899069280, ci-après « Nudes Paris », à distance via le site internet www.nudeparis.com (ci-après le « Site »). Ces commandes portent sur les produits commercialisés sous la marque Nudes Paris (ci-après « les Produits »), dont la description figure dans la fiche de chaque Produit accessible sur le Site, dans l’onglet « Description ».
Un particulier est une personne physique majeure qui utilise les Produits pour ses besoins personnels et ceux de ses proches.
1. Commandes
1.1. Les Produits sont proposés à la vente dans les limites des stocks disponibles.
1.2. La quantité minimale par commande est fixée à 1 Produit.
1.3. Nudes Paris conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.
1.4. Nudes Paris se réserve le droit de refuser une commande ou d’exiger un paiement anticipé, en cas d’arriéré de facture ou d’insolvabilité.
1.5. Si le Client a reçu un code promotionnel lui donnant droit à une réduction pour toute commande sur le site www.nudeparis.com, il pourra en bénéficier une fois qu’il passera commande sur le site internet www.nudeparis.com. Cette réduction sera appliquée sur le montant total de la commande. Il n’est possible d’utiliser qu’un seul code promotionnel par commande sur le site www.nudeparis.com.
1.6. Toutes les offres promotionnelles présentées sur le site www.nudeparis.com ne sont pas cumulables entre elles (sauf mention contraire) ou avec d’autres offres en cours quelles qu’elles soient.
1.7. Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, Nudes Paris archivera les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 euros pendant une durée de 10 ans à compter de la date de la livraison. Vous pouvez demander à avoir accès aux documents ainsi archivés en formulant la demande par courrier au Service Consommateurs de Nudes Paris, dont l’adresse figure ci-après, et en joignant à votre demande toutes les informations nécessaires à l’identification de votre commande, dont notamment le numéro de commande et vos coordonnées :
WSC INVESTISSEMENT LTD Service Consommateurs
Nudes Paris
71-75 Shelton Street
Covent Garden
London
WC2H 9JQ
UNITED KINGDOM
ET
NEXT YACHT. SARL unipersonnelle au capital social de 1 euros, 17 RUE DES MICOCOULIERS, 30128 GARONS France, numéro de siret : 89906928000019 et numéro de TVA intracommunautaire : FR50899069280
2. Droits de retour
2.1. Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour nous notifier votre souhait de nous le retourner s’il ne vous convient pas, puis de 14 jours à compter de cette notification pour nous le retourner, sans avoir à indiquer de motif. Pour exercer ce droit de retour, vous pouvez utiliser le formulaire-type de rétractation disponible sur ce lien, soit effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant votre intention de nous retourner le Produit.
2.2. Seuls seront repris les Produits non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d'origine intact, en parfait état, propres à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives.
2.3. Sous réserve de ce qui précède, Nudes Paris vous remboursera sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, le prix des Produits retournés et les frais d’envoi facturés (sur la base des frais de livraison standard), s’ils ont déjà été payés. Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné. Les frais de réexpédition seront à votre charge.
Formulaire type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
À l’attention de :
[Nom de votre entreprise]
[Adresse de votre entreprise]
[Adresse e-mail de votre entreprise]
Objet : Exercice du droit de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Numéro de commande : [Insérez le numéro de commande]
- Commandé le : [Insérez la date]
- Reçu le : [Insérez la date]
- Nom du client : [Insérez votre nom]
- Adresse du client : [Insérez votre adresse]
- E-mail du client : [Insérez votre e-mail]
Signature (uniquement en cas d’envoi par courrier) : ____________________
Date : [Insérez la date]
3. Prix, facturation et paiement
3.1. Les prix des Produits commandés sont facturés toutes taxes comprises, hors frais de livraison, et sont ceux en vigueur au jour de la transmission de la commande à distance. Les factures sont payables comptant. Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.
3.2. Les règlements s’effectuent par carte de crédit (VISA, Mastercard ou carte bancaire).
3.3. Nudes Paris se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits.
3.4. Nudes Paris, exploité par WSC INVESTISSEMENT LTD et NEXT YACHT, étant une entreprise basée en dehors de la France, certaines banques peuvent appliquer des frais supplémentaires lors du paiement par carte bancaire sur le site www.nudeparis.com .
4. Frais de livraison
4.1. Les frais de livraison en France Métropolitaine (Corse incluse) sont ceux en vigueur au jour de la transmission de la commande tels qu’ils figurent sur les tarifs applicables à cette date. Sauf indication contraire, ils sont à votre charge et inclus séparément dans la facture.
4.2. Les frais de livraison standard sont offerts pour toute commande supérieure à 59€. En dessous de ce minimum, les frais de livraison sont facturés.
5. Modalités de livraison
Nudes Paris s’efforce d’assurer la livraison des commandes en France Métropolitaine dans un délai de 5 à 9 jours ouvrés. Toutefois, le délai estimé de livraison est de 7 à 13 jours ouvrés, et le délai maximal de livraison est de 20 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.
6. Vérification des Produits
Il vous appartient de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception et, en cas d’avarie ou de manquant, d’en informer Nudes Paris dans un délai de 3 jours à compter de la réception (en conservant votre e-mail de confirmation de commande qui fait office de preuve d’achat). Nudes Paris vous remboursera les Produits endommagés.
7. Garantie
7.1 La garantie légale des vices cachés, telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, prévoit notamment que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».
7.2 La garantie légale de conformité, telle que prévue par les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, prévoit notamment que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Vous bénéficiez alors de 2 ans à compter de la délivrance de votre bien neuf pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de votre bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation.
Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Vous pouvez aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre rendre la chose et obtenir le remboursement intégral du prix, ou garder la chose et obtenir une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
8. Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.
Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à l’adresse suivante : Contact@nudesparis.com
9. Accessibilité et évolution des conditions générales
Nudes Paris se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée après sa mise en ligne sur www.nudeparis.com. Toute commande passée après la publication par Nudes Paris de la nouvelle version de ses conditions générales de vente constitue une acceptation de ces dernières.
10. Litige, droit applicable et compétence
10.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
10.2. Si vous rencontrez un problème avec une commande passée sur notre Site, nous vous invitons à nous contacter via notre formulaire de contact
10.3. En cas de litige relatif à l’exécution d’une commande et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.
10.4. À défaut de trouver une solution vous donnant satisfaction, vous pouvez contacter le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) en utilisant le formulaire mis à votre disposition sur le site internet du CMAP (www.cmap.fr), par courrier électronique (consommation@cmap.fr), ou par courrier postal (CMAP - Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS). Vous pouvez retrouver toutes les informations sur le site www.cmap.fr.
10.5. Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, avant toute demande de médiation, vous devez au préalable nous adresser votre réclamation par écrit à l’adresse suivante :
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71-75 Shelton Street
Covent Garden
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Version applicable à compter du 11/02/2025.
